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Transmettre
Transmettre de son vivant - Préparer sa succession - Protéger ses proches
L’optimisation fiscale de la succession passe par une réorganisation de votre patrimoine.
Les droits de succession : qu’est-ce que c’est ?


Appelés également frais de succession, les droits de succession ont été pensés par la Révolution française pour remédier aux inégalités. Concrètement, ils correspondent à un impôt indirect à la charge de tout héritier d’un patrimoine. L’héritage concerné est constitué d’immeubles, de meubles, de comptes bancaires, d’épargnes, ou de portefeuilles de titres appartenant auparavant au défunt. Cet impôt, frappant tout patrimoine revenant à un héritier par voie de succession, est prélevé après déduction d’un abattement. L’héritier s’acquitte des droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale.

Plusieurs solutions existent pour réduire les droits de succession supportés par les héritiers. L’important est d’anticiper.
Une stratégie patrimoniale avec un objectif de transmission peut combiner plusieurs solutions.


Les droits de donation : qu’est-ce que c’est ?
La donation permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre, une association ou une congrégation que l'on soutient. La donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive. Donner, c’est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien que l’on possède. Il s’agit donc d’un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) se dépouille d’une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens) au profit d'un bénéficiaire (le donataire qui doit accepter la donation). Afin que le donateur soit parfaitement informé des conséquences de son geste, la donation nécessite la rédaction d’un acte sous la forme notariée (à l’exception des DONS MANUELS).
Une donation peut avoir
plusieurs objectifs :


• Gratifier de son vivant un ou ses enfants présomptifs héritiers ou toute personne que le donateur souhaite aider.

• Optimiser fiscalement la transmission, grâce à des abattements dont le montant varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et donataire . Ces abattements se renouvelant tous les 15 ans. Des avantages fiscaux spécifiques sont également attachés à la nature des biens transmis notamment en cas de donation d'entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (loi Dutreil) ou de bois et forêts.

• Anticiper le règlement de sa succession et éviter ainsi les éventuelles difficultés liées au partage de la succession.

• Organiser la gestion de son patrimoine : par exemple, une donation peut être consentie en contrepartie d'une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux.

Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire.
La fiscalité relative aux donations en ligne directe (entre parents et enfants) offre deux abattements distincts qui peuvent être reconduits tous les 15 ans.
Dons familiaux en argent
Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865€, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois. Pour ne pas être taxés les dons familiaux doivent être inférieurs à 31 865€.


Trois conditions sont néanmoins nécessaires :
1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,
2. le donataire doit être majeur et,
3. la donation doit être enregistrée au service des impôts
du domicile
du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l’abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).

Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Autres donations : des droits à payer au-delà de certains seuils. Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.

Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.
ces abattements sont les suivants :
• 100 000€ pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Ces abattements peuvent être reconduits tous les 15 ans ;
• 80 724€ pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
• 31 865€ pour une donation à un petit enfant ;
• 15 932€ pour une donation à un frère ou une sœur ;
• 7 967€ pour une donation à un neveu ou une nièce ;
• 5 310€ pour une donation à un arrière petit enfant.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d’une donation, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325€, ce montant s’ajoutant au montant de l’abattement correspondant au lien de parenté.
Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.

Déclarer une donation
Dès qu’il y a don manuel, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire Cerfa rempli et signé pour acter le don, qu’il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa 2735.

D’autres formes de DONATIONS (exemple : démembrée) existent. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de 3L FINANCE PATRIMOINE.
Frédéric CHAMBON - 06 95 82 89 32 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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