Qu'est-ce que la Loi Denormandie ?

La Loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier dernier et vient compléter le dispositif Pinel déjà en place.
Elle vise à rénover les logements vétustes des centres-villes français par le biais d'un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs. Le tout dans l'idée d'améliorer la qualité du parc immobilier français et de répondre au besoin de logement des populations.

Conditions d'application de la Loi Denormandie

L’investisseur en ancien devra répondre à des obligations précises afin être éligible aux aides fiscales mises en place par le plan Denormandie. Parmi elles :
  • S'engager à louer le bien dans le cadre d'une location nue et non meublée, sur une période de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la durée locative souhaitée
  • Respecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par le gouvernement.
    ⇒ De nouvelles informations devraient d'ailleurs paraître dans le courant du mois de Février à ce sujet.
  • Effectuer des travaux représentant au moins 25% du coût de l'opération et dans une limite maximale de 300 000 euros.

En outre, les travaux de rénovations devront :
  • Soit améliorer la performance énergétique du logement d'au moins 30% (20% en habitat collectif)
  • Soit représenter 2 types de travaux sur un choix de 5. Lesquels sont :
1. Isolation des combles
2. Changement de chaudière
3. Isolation des murs
4. Isolation des fenêtres
5. Changement de production d'eau chaude

Réductions d'impôts accordées dans le cadre d'un investissement Denormandie


Une fois ces conditions remplies, vous pourrez bénéficier des fameux avantages fiscaux. Ces derniers varient en fonction de la durée de location de votre logement.
  • Réduction d'impôt de 21% du prix du bien pour une période de location de 12 ans (9 ans prolongés 3 ans)
  • Réduction d'impôt de 18% du prix du bien pour une période de location de 9 ans
  • Réduction d'impôt de 12% du prix du bien pour une période de location de 6 ans

Avantages Loi Denormandie


1 - Réduction d'impôt
Le principale avantage de la Loi Denormandie est le fait de pouvoir défiscaliser, et ce jusqu'à 21% du prix du bien acheté si il est loué durant 12 ans.
Cet avantage fiscal est plafonnée à un investissement maximum de 300 000€ et de 2 investissements par an. Il est cependant tout à fait possible d'acheter plus cher, mais alors la partie au-dessus des 300 000€ ne sera simplement pas prise en compte dans le calcul de la réduction d'impôts.
Considérant ces critères, la réduction d'impôt maximum lors d'un investissement Denormandie peut s'élever à 63 000€ / an.

2 - Possibilité d'un investissement sans apport
En bénéficiant d'un allègement fiscal et en y ajoutant les revenus de location, il est possible de devenir propriétaire d'un bien immobilier neuf sans apport initial.
Les loyers et la réduction d'impôt peuvent potentiellement couvrir intégralement le remboursement du prêt contracté pour l'achat du logement.

3 - Location sur un marché porteur
Le dispositif Denormandie se concentre sur le centre des villes francaises comprises entre 6.000 et 100.000 habitants. En acquérant un logement dans une ville de taille moyenne, vous investissez dans un marché où la demande locative est forte. La probabilité de location est ainsi plus importante.
De plus, la variété des biens mis à la vente est grande, cela va du studio aux grands appartements. Chaque investisseur peut acheter dans la mesure de ses moyens et objectifs.

4 - Possibilité de louer à ses ascendants / descendants
Un avantage important par rapport à la précédente loi Pinel est le fait que la Loi Denormandie offre la possibilité de louer à des membres de sa famille, ce qui est très pratique pour les investisseurs souhaitant, par exemple, louer à leurs enfants. Le locataire ne doit cependant pas faire partie du foyer fiscal.

5 - Déduction des charges de ses impôts
Avec la Loi Denormandie il est possible pour le propriétaire de déduire certaines charges, par exemple :
⇒ Taxe foncière
⇒ Frais d'entretien du logement
⇒ Primes d'assurance
⇒ Frais de gestion locative
⇒ Intérêts d'emprunt

Les zones d'investissement Denormandie

Pour pouvoir prétendre à la réduction d'impôt de la Loi Denormandie, il est nécessaire d'investir dans un logement situé dans l'une des 222 communes bénéficiaires du plan Action Coeur de ville, mis en place par le gouvernement. Dans la Drôme ; Valence, Montélimar et Romans sur Isère. Dans l’Adèche ; Aubenas, Privas,et Annonay