LOCATIF loi Energie et Climat du 8.11.19


Pour les logements classés F ou G, à compter du 22 août 2022 (métropole), il ne sera plus possible :

  • d'appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire,
  • de procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail,
  • de proposer une augmentation du loyer lors renouvellement du bail.

Dès 2023, les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location. Cette échéance concerne 90 000 logements, soit 4 % des passoires thermiques. 
Au 1er janvier 2028, les logements désignées par l'étiquette F seront exclues du marché locatif.



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